Covid-19 : une ordonnance pour adapter les règles de procédures et d’exécution des marchés publics

30/03/2020

Quels sont les contrats concernés par l’ordonnance ?   

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s’applique à tous les contrats publics et sur tout le territoire (y compris donc les DOM-TOM).

Très important à savoir : elle concerne aussi bien les contrats conclus après l’entrée en vigueur de l’ordonnance et pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, que ceux qui sont en cours d’exécution. De plus, l’ordonnance est rétroactive car elle s’applique aussi aux contrats qui étaient en cours d’exécution au 12 mars 2020 et qui ont pu arriver à échéance ou être résiliés entre cette date et le 25 mars.

Procédures aménagées, contrats prolongés : des mesures pour assurer la continuité des marchés publics

L’ordonnance prévoit la possibilité de modifier les procédures de marchés publics dans ce contexte d’épidémie de Covid-19 :

 

  • Adaptation des modalités de mise en concurrence (réunions en visio-conférence par exemple).
  • Rallongement possible des délais de réception des candidatures.
  • Prolongation des contrats en cours si une nouvelle consultation ne peut être envisagée selon une limite ainsi fixée : durée de l’état d’urgence sanitaire + deux mois + durée nécessaire à la remise en concurrence.
  • En cas de défaillance du titulaire d’un marché dont les prestations sont urgentes et impérieuses, l’acheteur peut se tourner vers un tiers sans publicité ni mise en concurrence.

ordonnance covid 19

Trésorerie, pénalités : un volet spécifique pour soutenir les entreprises

L’activité économique ayant été fortement réduite par l’état de crise sanitaire, les entreprises font face à des difficultés pour exécuter leurs contrats. L’ordonnance prévoit les mesures suivantes :

 

  • Possibilité de rallonger le délai d’exécution d’un marché, selon des modalités spécifiques.
  • Aucune sanction de type pénalités de retard ou toute autre pénalité contractuelle ne peut être appliquée si l’entreprise démontre qu’elle est dans l’incapacité d’exécuter son contrat.
  • Protection de la trésorerie des entreprises en permettant aux acheteurs de d’accorder des avances dont le montant excède le plafond de 60% du montant initial du marché ou du bon de commande.
  • Si un marché à prix forfaitaire est suspendu, l’ordonnance impose que le contrat doit être financièrement honoré jusqu’à reprise de la prestation par l’entreprise.
  • Lorsqu’un marché doit être résilié ou un bon de commande annulé, le titulaire peut être indemnisé des dépenses qu’il a engagées dans ce but, voire obtenir une indemnisation complémentaire en raison de son manque à gagner.

 

Il s’agit ici d’une synthèse, mais ces mesures sont applicables au cas par cas selon la situation de chaque contractant. Nous vous invitons à vous rapprocher du pouvoir adjudicateur de votre marché en cours. N’hésitez pas également à consulter la fiche explicative de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy ou à nous contacter au 03 89 29 81 66.

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