Commande publique : PME, TPE participez à la consultation publique du projet de décret !

30/08/2018

Publié en juillet par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, un projet de décret comprend prévoit plusieurs mesures relatives aux contrats de la commande publique. Achats innovants, taux des avances, dématérialisation, achats de matières premières agricoles et alimentaires : quatre mesures phares sont prévues et sont soumises à consultation publique. 

Dispense de procédure pour les achats innovants inférieurs à 100.000€ HT

Soutenir l’innovation  est un défi majeur qui entre pleinement dans le rôle de la commande publique. En effet, la R&D et l’innovation sont des enjeux de taille pour soutenir la croissance économique dans un contexte de mondialisation et de concurrence internationale de plus en plus fort.

Le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi a fixé en 2012 un objectif de 2% d’achat public innovant à l’horizon 2020. Toutefois, cet objectif reste difficile à atteindre.

En effet, les acheteurs hésitent à s’engager dans des procédures de passation formalisées pour investir dans de nouvelles technologies. Ils ont donc tendance à se tourner davantage vers des produits plus traditionnels. Puisque les marchés sont peu accessibles aux PME innovantes, celles-ci ne sont pas encouragées à développer de nouvelles solutions.  De plus, l’image de la commande publique, jugée trop chronophage pour un résultat incertain, participe au désintérêt de ces entreprises pour les marchés publics.

Afin d’encourager acheteurs et PME à soutenir le nécessaire effort vers l’innovation, l’article 1er du décret prévoit  un dispositif expérimental sur trois ans de relèvement du seuil à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour les marchés conclus avec des PME et portant sur des achats innovants. Les acheteurs pourront ainsi s’adresser directement à une PME afin de lui commander des prestations innovantes.

Augmentation du taux minimal des avances pour les marchés passés avec l’Etat

La volonté politique concernant les marchés publics est aujourd’hui résolument orientée vers le soutien des petites et moyennes entreprises. Or celles-ci connaissent des freins, notamment financiers, qui peuvent les éloigner de la commande publique.

La trésorerie des PME est souvent sous tension : retards de paiement, besoins en fonds de roulement, taux bancaires élevés. Décrocher un marché public signifie pour la PME de devoir préfinancer ses investissements en vue de l’exécution du contrat. Dans ce contexte et cette perspective, le montant de l’avance accordée par l’acheteur est donc crucial.

Le décret prévoit d’augmenter de 5% à 20% le taux minimal du montant des avances versées à la PME (et ses sous-traitants en paiement direct) titulaire d’un marché public passé par l’Etat. 

Harmonisation et simplification des procédures dématérialisées

La dématérialisation des marchés publics  est un process déjà bien engagé, et dont le décret vise à préciser et simplifier encore certains points.

Les avis de publicité pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000€ HT et inférieur aux seuils européens comprennent différents modèles, des données variables, etc. Ceci rend l’accès à la commande publique des PME très complexe. Afin de mieux diffuser ces avis et permettre aux PME de les traiter plus facilement, le décret prévoit qu’ils devront, à compter du 1er janvier 2020, être obligatoirement publiés selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Révision des prix pour les achats agricoles et alimentaires

Dans le contexte économique actuel, les agriculteurs connaissent des revenus très instables : ils doivent faire face à des endettements élevés et à la fluctuation des cours des prix des produits alimentaires et agricoles.

Les marchés d’achats agricoles et alimentaires, conclus à prix ferme, ne permettent pas aux agriculteurs d’obtenir une juste rémunération. Le décret vise à introduire une clause obligatoire de révision des prix pendant toute la durée de chacun de ces marchés dont les prestations sont soumises à de fortes évolutions de prix.

 

Ces mesures vont-elles vous inciter à vous positionner davantage sur les marchés publics ? Sont-elles perfectibles ? Vous avez jusqu’au 10 septembre pour faire part de vos remarques concernant ce projet de décret.

 
Toute l'actualité Commande Publique