Le médiateur des entreprises : entretien avec Guy Bender

29/03/2018

Guy Bender est un expert rattaché à la DIRECCTE Grand Est basé à Strasbourg qui représente la médiation publique des entreprises en Alsace. Sa mission porte sur le règlement à l’amiable de tout litige entre entreprises, dans le secteur public comme dans le privé. Son rôle, peu connu, est pourtant essentiel – et son intervention est gratuite. Il nous explique tout. 

Quel est le rôle du médiateur et comment peut-on le solliciter ?

Les médiateurs forment un réseau national, composé de médiateurs professionnels et d’agents de l’état. Le médiateur des entreprises n’est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. En revanche, il doit respecter la confidentialité des dossiers qu’il gère, et faire preuve de neutralité, d’indépendance et d’impartialité.

La seule voie d’entrée pour saisir la Médiation Inter-entreprises est Internet : le médiateur  intervient sur sollicitation de l’entreprise (qui se présente sur le site de la médiations : www.mediation-des-entreprises.fr). La saisine peut être individuelle ou collective.

A quoi sert une médiation ? Pour quels litiges ?

Les Etats Généraux de l’Industrie (EGI), ont constaté de grands déséquilibres entre donneurs d’ordres et fournisseurs. Cette réalité fragilise considérablement notre tissu industriel et compromet à moyen terme le développement, non seulement des PME et des ETI, mais aussi des grands donneurs d’ordres. A l’issue des EGI, la nomination d’un Médiateur national des relations inter-entreprises a fait l’objet d’une demande très forte.

Puis, en 2015, à la suite de la publication du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

La plupart des litiges commerciaux  peuvent être concernés par la médiation. Cependant, dans une grande majorité des cas, ces désaccords portent sur des retards de paiement par rapport aux engagements contractuels des parties. C’est un point sur lequel je peux intervenir, et en général ces questions se règlent facilement quand il n’y a pas d’opposition sur la nature même du litige. La seconde source de litige est liée à la réalisation du contrat (marchés publics ou autres), par exemple lorsque la prestation n’est pas conforme aux attentes exprimées. Parmi les autres situations de médiation on peut citer : spoliation de la propriété intellectuelle, dysfonctionnement des crédits d’impôts, concurrence déloyale, dérive d’acteurs du numérique etc.

Ces blocages peuvent miner les relations entre les entreprises : le but de la médiation s’inscrit également dans la durée, pour restaurer la confiance dans une relation apaisée et permettre aux parties de poursuivre sereinement leur collaboration

Il est à cet égard important d’opter rapidement pour la médiation, car les échanges « à chaud » tant oraux qu’écrits (courriels) peuvent envenimer rapidement une situation et compliquer le rétablissement du dialogue.

Comment se passe une médiation ?

Une fois que j’ai été saisi et que le dossier s’avère à l’examen recevable, je cherche à rencontrer chaque médié pour prendre connaissance de sa situation précise et rapprocher les points de vues afin que les parties parviennent elles mêmes à un accord commun, par exemple dans le cadre d’une réunion de médiation.

Mon objectif est d’informer, de permettre ou de rétablir la communication entre les médiés et de les amener à s’entendre. Lorsqu’un accord est trouvé, il fait l’objet d’un protocole d’accord qui a valeur exécutoire s’il est homologué par le tribunal compétent. La durée de la médiation n’excède en général pas trois mois.

Dans la plupart des cas les litiges se règlent rapidement : seules 20% des médiations n’aboutissent pas pour diverses raisons (refus de la médiation, reprise du dossier par un avocat, etc.).

Le médiateur a aussi un rôle préventif, pouvez-vous nous l’expliquer ?

En France, nous sommes réputés comme étant de « mauvais payeurs », avec des retards de paiement d’en moyenne 11,5 jours, et 13 en Alsace. Ceci donne une image négative des entreprises, qui peut leur nuire notamment à l’international.

Nous avons donc établi dès 2012 une charte « Relations fournisseurs et achats responsables », que l’entreprise signataire s’engage à respecter : ses engagements contractuels sont ainsi clairement énoncés, en toute transparence. Avec une communication efficace sur cette démarche, l’entreprise envoie un message fort et donne confiance pour ses échanges commerciaux. En France, 180 entreprises l’ont signée, dont 20 en Alsace.

Et pour aller encore plus loin, l’entreprise peut également être labellisée : cette démarche volontaire implique un audit interne et un engagement sur trois ans sous l’aval d’un certificateur sur une série de mesures  (équité financière, appréciation du coût total de l’achat, aide au déploiement international des sous-traitants etc. dont les exigences varient en fonction de la taille de l’entreprise). 40 entreprises en France détiennent à ce jour le label « Relations fournisseurs et achats responsables » - dont une seule en Alsace. 

Pour plus d’informations : www.rfar.fr

 

Le médiateur est donc le partenaire privilégié (et gratuit) de toutes les entreprises pour une résolution à l’amiable  de ses litiges, y compris dans le cas de marchés publics. M. Bender travaille avec le Réseau Commande Publique Alsace depuis sa création. N’hésitez pas à le saisir si besoin !

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