Respect des délais de paiement : un rapport très encourageant

27/04/2017

Les retards de paiement peuvent être très pénalisants pour la trésorerie des PME et des TPE. Ils peuvent même parfois mettre en danger la survie même de l’entreprise. Dans les marchés publics, les délais de paiement ont été raccourcis afin justement de prendre en compte cette problématique. L’Observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier au ministre de l’Economie et des Finances un rapport plutôt encourageant. Explications.

Comment se passe le paiement d'un marché public ?

Chaque acheteur public dispose d’un délai qu’il n’est pas autorisé à dépasser, sous peine de pénalités financières, pour payer le titulaire d’un marché.

Il est de :

  • 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics ainsi que pour les collectivités territoriales.
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et du service de santé des armées
  • 60 jours pour les autres entreprises publiques

Le décompte du délai se fait à partir de la réception de la facture (avec preuve de dépôt), mais il court à la date d'exécution des prestations ou de réception du produit lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la facture.

Des règles particulières existent aussi pour certains marchés : par exemple, pour les marchés de travaux, le point de départ du délai de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la fiche « Paiement d’un marché public » sur le site Service-Public.fr

Les acheteurs publics, bons élèves du respect des délais de paiement

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016, remis à Michel Sapin en mars dernier, détaille pour la première fois les délais de paiements des marchés de l’Etat ministère par ministère.

Il en ressort que le délai global de paiement moyen de l'Etat était de 18,3 jours fin 2016, et de 24,5 jours pour le délai de la commande publique.

D’autre part, les délais moyens de paiement des marchés des administrations publiques locales sont conformes aux attentes, et ce notamment grâce à la modernisation et de dématérialisation des procédures.

Ces délais garantis sont une sécurité pour les PME et les TPE qui ont l’assurance d’être réglées en temps et en heure – ce qui n’est pas toujours le cas avec des contrats privés : une raison de plus pour se positionner sur les marchés publics ! 

 
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