Nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence et actualisation des outils mis à la disposition des acheteurs

15/10/2015

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, publié le 20 septembre 2015, relève les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence contenus dans le code des marchés publics (CMP), de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Les différentes fiches techniques ou tableaux mis en ligne sur l’espace Marchés Publics de la DAJ sont mis à jour afin de tenir compte de cette évolution réglementaire.

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 décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015

Source : http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

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