Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO

Fri, 18 Sep 2015 14:00:00 +0200

C’est fait ! A compter du 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités. Le décret du 17 septembre 2015 a été publié au «Journal...