Etat d’urgence sanitaire et commande publique : la DAJ répond aux questions des acheteurs

19/05/2020

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 indique diverses mesures pour adapter les règles de passation, de procédure ou d'exécution des marchés publics. Ces dispositions spécifiques à l’état d’urgence sanitaire dérogent ainsi de façon temporaire au droit commun. Dans une fiche technique très complète, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances fait le point sur les différentes questions que peuvent se poser les acheteurs. 

•	La DAJ apporte des précisions  aux huit articles qui composent l'ordonnance

Un document exhaustif, consultable et téléchargeable en ligne

 

La DAJ s’est penchée sur les interrogations légitimes et récurrentes des acheteurs et propose des réponses adaptées à chaque cas.

 

Trois thématiques y sont abordées :

 

  • Préparation des procédures de passation et règles de modification des contrats : y est traitée notamment sur la question de l’interruption d’un marché sur demande du titulaire et la conclusion d’un marché de substitution, ou encore la prise en compte des besoins liés à la crise sanitaire pour modifier un marché en cours.

 

  • Conduite des procédures de passation : quelles modalités pour prolonger la date limite de remise des candidatures ou le délai de validité des offres ? Est-il possible de ne pas appliquer ou de modifier certaines conditions du règlement de consultation (négociations, visites de chantier, etc.) ? La DAJ détaille de quelles manières ces procédures peuvent être adaptées.

 

  • Exécution des marchés : que faire en cas de réquisition par l’Etat du titulaire du marché ? Est-il possible de suspendre ou de résilier un marché et comment sont indemnisés les titulaires selon les cas ? Différentes situations sont étudiées, avec un focus particulier sur les sommes dues par l’acheteur au titulaire au titre des dépenses engagées et/ou du manque à gagner, etc.

 

L’état d’urgence sanitaire est en vigueur jusqu’au 24 juillet 2020. Les acheteurs doivent donc s’approprier, sur le moyen terme, cette nouvelle donne concernant la commande publique. Ce document est susceptible d'évoluer ou d’être complété : n’hésitez pas à le consulter régulièrement !

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