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La réforme 2016 : faciliter l’accès des PME et des TPE à la commande publique

La nouvelle règlementation des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Les procédures des marchés publics se voient modifiées. L’objectif de cette réforme est double : améliorer la performance de l’achat public et faciliter l’accès des PME à la commande publique en simplifiant les procédures.

 Sourçage, allotissement, variantes, etc. : découvrez en quoi la réforme facilite l’accès aux marchés publics pour les TPE et PME.

Sourçage : l’occasion de présenter votre savoir-faire

En vue de préparer les appels d’offres à venir, l’acheteur public définit au préalable ses besoins. Dans ce cadre, il peut effectuer des consultations, réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Le fruit de ces actions peut être exploité par l’acheteur à condition de respecter les principes de la commande publique (transparence des procédures, liberté d’accès et égalité de traitement). 

Le sourçage est l’opportunité de présenter votre savoir-faire, vos innovations ou nouveautés aux acheteurs publics, qui pourront ensuite vous solliciter.

Hausse du seuil de publicité des marchés : plus d’opportunités pour les PME

En dessous de 25 000 € HT, l’acheteur public n’est soumis à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence. Il s’agit donc d’une consultation. Cependant, il doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique. 

Pour accéder aux achats de moins de 25 000 € HT, faites-vous connaître des acheteurs publics !

Allotissement : la candidature aux marchés publics est simplifiée

L’allotissement à pour but d’inciter les PME à participer aux marchés publics, notamment sous forme de groupement. Technique ou géographique, il est confirmé comme le principe dans l’achat public. L’acheteur public qui déciderait de ne pas allotir un marché doit le justifier et l’expliquer dans les pièces de marchés.

Dans votre veille sur les marchés publics, surveillez également les intitulés des lots ! 

Variantes : proposer plus facilement des alternatives

Les variantes sont :

  • Autorisées en procédure adaptée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou le DCE.
  • Interdites en procédure formalisée sauf mention contraire dans l’avis de marché, alors qu’elles sont autorisées sauf mention contraire pour les entités adjudicatrices.

Si les variantes sont autorisées, vous pourrez valoriser vos éventuelles innovations ou proposer des alternatives techniques à celles demandées.En revanche, si les variantes sont exigées, référez-vous bien aux exigences de l’acheteur dans le cahier des clauses techniques particulières, sinon l’offre sera rejetée. 

Dématérialisation : une échéance à anticiper

L’obligation de dématérialiser les procédures de marchés publics est une mesure pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique. Les marchés publics deviennent plus attractifs pour les PME : plus rapides, plus fiables, mieux sécurisés. Mais ils deviennent aussi plus compétitifs.  Avec la facturation électronique à venir, le cycle de vie d’un marché public sera entièrement dématérialisé.

MPS : une procédure simplifiée et dématérialisée

Le MPS (marché public simplifié) a été mis en place pour simplifier la candidature des entreprises aux marchés publics : l’acheteur public collecte lui-même les documents nécessaires directement auprès des différentes administrations. Ces documents (situation sociale et fiscale, certificats de qualification professionnelle...) sont récupérés grâce au numéro de SIRET. 

Le MPS n’est utilisable qu’en procédure dématérialisée. Sur les plateformes de dématérialisation, il est identifié par ce logo

Signature : fin de l’obligation pour les dossiers de candidature

La signature n’est plus obligatoire afin de simplifier les dossiers de candidature aux marchés publics. L’attributaire devra procéder à sa régularisation si l’acte d’engagement (ou ATTRI1) n’est pas signé lors de l’attribution du marché public.

Lisez avec attention le règlement de consultation du marché public : l’acheteur précisera toujours si l’acte d’engagement doit être signé dès la remise des offres.

DCE : des pièces et des critères à analyser scrupuleusement

 Le prix n’est pas le seul critère de choix dans un marché public. L’évaluation doit reposer sur une pondération entre :

  • prix
  • coût global
  • qualité
  • aspects environnementaux ou sociaux
  • etc... 

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) décrit les critères qui seront évalués. Prenez le soin de bien les lire et de les mettre en avant dans votre offre. 

La réforme 2016 facilite l’accès aux marchés publics pour les TPE et PME. Avant de vous lancer, faites le tour des fondamentaux  !