Glossaire : maîtrisez le vocabulaire des marchés publics

AAPC (Avis d’Appel Public à la Concurrence) ou Avis de marché

 Avis publié par l’acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d’un marché. Électronique ou non, c’est ce document qui marque le lancement des procédures reposant sur une mise en concurrence.

Accord Cadre

Contrat qui permet à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit lorsqu'un besoin survient.

Acte d’engagement ou ATTRI1 ou AE 

Anciennement nommé DC3, le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement (AE) qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché ou de l’accord-cadre.

AO (Appel d'offres)

Procédure formalisée qui permet à l'acheteur public de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

AOO (Appel d'offres ouvert)

Procédure de transmission d’un marché public dans laquelle tout candidat, qui a déjà retiré un dossier de consultation, peut remettre une offre.

AOR (Appel d'offres restreint)

Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.

BOAMP (Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics) 

Edition du Journal Officiel dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence.

BPU (Bordereau de Prix Unitaires)

Le BPU est un document contractuel qui fait partie du dossier de consultation, en annexe de l’acte d’engagement. Il précise les prix applicables à chaque élément d’ouvrage ou aux unités de produits ou de services prévus. Le BPU est souvent utilisé dans les marchés à bons de commandes.

CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales)

Ce document  contient des dispositions contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité : consultable sur internet, il décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations. Il n’est jamais fourni dans le DCE.

CCAP (Cahier Des Clauses Administratives Particulières)

Fourni dans le DCE, ce document contractuel d’un marché public décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, les conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement, obligations d’assurances, responsabilité et garanties exigées par l’acheteur public). Il détaille également les conditions de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants. 

CCTG (Cahier Des Clauses Techniques Générales)

Document contractuel d’un marché public, si ce dernier y fait référence expressément.

Exemple :

Dans le cadre d’un marché de travaux, les DTU* pris par décret ou arrêté du ministre concerné figurent dans le CCTG. Ce document n’est jamais fourni dans le dossier de  Consultation des entreprises, il est consultable sur internet. 

CCTP (Cahier Des Clauses Techniques Particulières)

Document contractuel d’un marché public, fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations, à signer par l’acheteur public et le co-contractant.

DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) 

Ensemble des documents élaborés par l’acheteur public, destiné aux entreprises intéressées par le marché. Elles doivent y trouver les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres.

Le DCE comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché (RC, acte d’engagement, CCAP, CCTP…).

Formulaire DC3 

Ancien nom donné au formulaire ATTRI1, ce document constituait un acte d’engagement sur les marchés publics.

Formulaire DC4

Pièce dans laquelle le candidat présente un sous-traitant. Elle comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant. 

Déclaration du candidat (DC1, DC2, ATTRI 1, DC4…)

Les formulaires DC sont des modèles de documents qui peuvent être utilisés par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature, ou qui doivent être utilisés si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui passe le marché public l’exige.

La dématérialisation

La dématérialisation désigne le remplacement des documents papier par des documents numériques. Elle concerne tout le processus, de la publication des avis jusqu'à la remise des offres. 

Dialogue compétitif 

Le dialogue compétitif peut être utilisé (pour des motifs d’ordre technique ou financier) lorsque l’acheteur public définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Contrairement à l’appel d’offres, le dialogue compétitif permet une discussion entre l’acheteur public et les candidats qui auront été préalablement sélectionnés.

DPGF (Décomposition des Prix Globaux et Forfaitaires)

La DPGF est le document qui décompose les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser et définit les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. C’est une pièce constitutive du DCE, par principe non contractuelle, sauf mention expresse contraire du marché.

DUME (Document Unique du Marché Européen)

Le Document Unique du Marché Européen a pour but de réduire le nombre de certificats sur les marchés publics. Il permet de se substituer aux formulaires aux formulaires DC1 et DC2 utilisés lors de la passation de marchés.

GME (Groupement Momentané d’Entreprise)

Le Groupement Momentané d’Entreprise a pour but de répondre à un marché et de l’exécuter. Il n’a pas de personnalité morale mais un des cotraitants est désigné comme mandataire et est l’interlocuteur unique de l’acheteur public. Il est recommandé que les cotraitants définissent les règles de fonctionnement du GME et les responsabilités de chacun (cotraitant et mandataires) en signant une convention entre eux. 

JAL (Journal d’Annonces légales) 

Les JAL sont l’une des modalités de publication des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent y recourir :

  • à titre de publication principale pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires
  • à titre de publication complémentaire pour les marchés de seuil communautaire.

La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales est publiée par arrêté préfectoral.

JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)

Publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes.

Liasse fiscale n°3666

Certificat délivré par les administrations fiscales pour prouver qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales. 

Lot

Partie d’une procédure de marché public, définie par le partage du besoin en prestations séparées. Chaque lot propose un marché détaché des autres lots. 

MAPA (marché à procédure adaptée)

Procédure de passation librement adaptée par chaque pouvoir adjudicateur pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par le Code des marchés public. La seule obligation est une publication dans un journal d’annonces légales au-delà de 90 000 € HT. 

Mandataire 

Membre d’un groupement d’entreprises désigné pour représenter ses partenaires auprès de la personne publique. 

Maître d'œuvre

Personne physique ou morale qui réalise un projet en respectant les délais, s’assurant de la qualité et des coûts prévus dans un contrat.

Marché à bons de commande

Marché fractionné dans le temps, conclu pendant quatre ans au maximum et exécuté par l’émission de bons de commande au fur et à mesure de l’évolution du besoin de la personne publique. 

Mémoire technique

Le mémoire technique (ou note méthodologique, proposition technique…) est un document demandé au candidat par l’acheteur public. Il est destiné à expliquer les points techniques et organisationnels des travaux ou de la prestation, objet du marché. C’est le principal document destiné à noter la valeur technique de l’offre. Le mémoire technique une pièce qui est ou non rendue contractuelle par les dispositions des documents de la consultation.

MPS (Marché Public Simplifié)

Procédure encadrée qui permet à une entreprise de répondre à un marché public en utilisant son numéro de SIRET. Ce processus fait partie de la réforme 2016 concernant la dématérialisation des Marchés Publics. 

OAB (Offre Anormalement Basse)

Correspond à une offre dont le prix ne reflète pas à une réalité économique. Cette offre est difficile à détecter et généralement liée à l’appréciation de l’acheteur public. Si l’acheteur public a des doutes sur une offre, il peut demander des précisions écrites à l’entreprise. Après avoir analysé les justificatifs de l’entreprise, l’acheteur public peut déclarer l’offre anormalement basse et la rejeter. Un candidat dont l’offre aurait été rejetée a la possibilité de faire un recours en justice : il peut saisir le tribunal administratif compétent dès la publication de l’avis de marché.

Opérateur économique

Terme qui couvre à la fois les notions d’entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification. D’autres termes sont également utilisés en matière de marché public : entreprise ou entreprise candidate.

Profil d’acheteur 

Le profil d’acheteur est le nom donné à un site internet, communément appelé « plateforme », qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation des marchés.

C’est une « place de marchés » virtuelle. Elle permet de mettre en ligne la publicité et le dossier de consultation des entreprises (DCE), recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, recevoir et traiter les documents signés électroniquement par les candidats, et gérer les échanges de messages entre l’acheteur et les candidats. 

Pouvoir adjudicateur 

Comme « entité adjudicatrice », c’est le terme utilisé pour désigner l’acheteur public.

RC (Règlement de Consultation)

C’est une pièce constitutive du dossier de consultation, qui fixe les règles particulières de la mise en concurrence. Le RC n’est pas obligatoire si tous les éléments qu’il doit contenir figurent dans l’Avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

RGS (Référentiel général de sécurité)

Il s’agit de l’ensemble des règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s'impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d'information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.

Signature électronique

C’est l’équivalent numérique, avec la même valeur juridique, de la signature manuscrite. Elle nécessite l’utilisation d’un logiciel de signature et d’un certificat électronique.